運営ポリシー

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MIZUNO CORPORATION (ROYAUME-UNI)


1. Définitions
Dans ces conditions :-
Le terme « Entreprise » désigne Mizuno Corporation (Royaume-Uni), Mizuno House, 612 Reading Road, Winnersh, Wokingham, Berkshire RG41 5HE. Le terme « Acheteur » désigne l’entreprise, la firme ou la personne morale spécifiée au verso. Le terme « Produits » désigne les produits comprenant les accessoires de golf et sportifs qui seront fournis par l’entreprise.

 2. Applicabilité des conditions générales
Les commandes sont acceptées uniquement selon les modalités établies ci-après. L’acheteur accepte que ces modalités régissent les relations entre lui-même et l’entreprise, à l’exclusion de toute autre modalité. Aucune modification ou restriction de ces modalités ne sera valable sauf accord contraire écrit de l’un des cadres supérieurs ou du directeur général de l’entreprise.


3. Conditions de vente
L’acheteur reconnaît par la présente le caractère exclusif des articles ainsi que les bénéfices afférents de par la sélection rigoureuse de l’entreprise de ses points de vente. Les marchandises fournies par l’entreprise doivent être uniquement vendues au public par l’acheteur dans ses propres points de vente. L’acheteur ne pourra, sans autorisation écrite préalable de l’entreprise, vendre ou redistribuer des marchandises à d’autres points de vente ou grossistes, à d’autres distributeurs ou par correspondance. Toute violation de cette condition donnera le droit à l’entreprise de cesser de fournir l’acheteur en marchandises, qu’elles aient été commandées ou non.

L’acheteur doit exploiter des infrastructures permanentes et authentiques de vente au détail d’articles de golf/sportifs permettant au consommateur de voir, d’examiner, d’essayer et d’acheter les produits Mizuno.
L’acheteur doit employer un personnel suffisant et dûment informé sur les produits Mizuno afin de s’assurer que la qualité du service client fourni aux consommateurs correspond à l’image de prestige de la marque et des produits Mizuno.

 
4. Représentation
Aucun employé ou agent de l’entreprise autre qu’un cadre supérieur de l’entreprise n’est autorisé à faire ou donner une déclaration, une garantie ou une représentation vis-à-vis des marchandises. En conséquence, l’acheteur n’est pas autorisé à faire prévaloir ou à vouloir faire prévaloir toute déclaration, garantie ou représentation faite ou donnée par un employé ou un agent de l’entreprise autre qu’un cadre supérieur.

 
5. Prix
Le prix des marchandises fournies doit être le prix pertinent indiqué sur la liste des prix de l’entreprise en vigueur à la date de livraison, et l’entreprise se réserve le droit de modifier la liste des prix à tout moment et sans préavis. Tous les prix s’entendent hors taxes sur la valeur ajoutée. Pour toute question concernant une facture, l’acheteur doit en faire part par écrit à l’entreprise dans les 28 jours suivant la date de ladite facture. Ce délai passé, la facture devra être payée à la date d’échéance initiale.

 

6. Termes
(i)     L’entreprise peut facturer les marchandises à l’acheteur au moment de la livraison ou à tout moment après livraison des marchandises, sauf lorsque les marchandises doivent être récupérées par l’acheteur ou lorsque l’acheteur fait défaut à la livraison des marchandises, auquel cas l’entreprise peut facturer les marchandises à tout moment après notification à l’acheteur par l’entreprise que les marchandises sont prêtes à être retirées ou (selon le cas) lorsque l’entreprise fait appel à une autre entreprise pour la livraison.

(ii)     L’acheteur doit payer le prix des marchandises (sans aucune réduction ou remise) à la fin du mois suivant la date de la facture émise par l’entreprise, ou selon les conditions spécifiées au verso, si celles-ci sont différentes, nonobstant le fait que la livraison n’ait pas encore été effectuée et que la propriété des marchandises n’ait pas encore été transmise à l’acheteur. Le moment du paiement du prix constitue une condition essentielle du contrat. Les reçus de paiement seront délivrés uniquement sur demande.

(iii)    Si l’acheteur ne s’acquitte pas de quelque paiement dû à la date fixée, sans préjudice de tout autre droit ou recours auquel l’entreprise peut accéder, l’entreprise pourra alors : a) annuler le contrat ou suspendre toute nouvelle livraison à l’acheteur ; b) affecter tout paiement effectué par l’acheteur pour ces marchandises (ou les marchandises fournies au titre de tout autre contrat conclu entre l’acheteur et l’entreprise) selon ce que l’entreprise jugera approprié (nonobstant toute appropriation prétendue par l’acheteur) ; prélever une commission de gestion pour les impayés par chèque ou par prélèvement ; et d) facturer à tout moment des intérêts à l’acheteur (à la fois avant et après tout jugement) sur le montant impayé, calculés à un taux de 3 % par an au-dessus du taux de base de la banque Lloyds jusqu’au paiement intégral. Tout mois commencé est considéré comme un mois entier dans le cadre du calcul des intérêts.

 
7. Escomptes
Toute escompte pour paiement rapide tel qu’indiqué au verso sera accordé lorsque le paiement dû est acquitté à la date fixée. Les escomptes sont applicables, le cas échéant, sur les marchandises. Ils ne peuvent en aucun cas s’appliquer aux frais supplémentaires, y compris les frais de modification, de réparation ou de transport.

 
8. Commandes
Toutes les commandes ne sont valables qu’après acceptation de l’entreprise et sous réserve de disponibilité de la marchandise. L’acceptation des commandes ne constitue pas une garantie par l’entreprise de la livraison des marchandises. L’entreprise se réserve le droit d’annuler toute commande et se dégage de toute responsabilité lorsque les marchandises demandées par l’acheteur ne sont pas disponibles. Les commandes d’une valeur inférieure à 250 £ seront soumises aux frais de manutention standard de l’entreprise au moment de la livraison.

 
9. Dates de livraison
La livraison doit être effectuée dans les plus brefs délais après réalisation de la commande, cependant, aucune responsabilité ne peut être acceptée concernant des pertes résultant du retard de livraison. Les dates de livraison sont données à titre d’information générale uniquement.

 
10. Pertes en transit
Les réclamations pour dommage pendant le transport doivent être transmises à l’entreprise par écrit, dans les sept jours suivant la réception de la marchandise. En cas de perte, un avis doit être transmis à l’entreprise par écrit, dans les quatorze jours suivant la date d’expédition figurant sur la/les facture(s) correspondante(s).

 
11. Risques
Le risque de perte ou de dommage quel qu’il soit sur les marchandises revient à l’acheteur à la livraison des marchandises à l’endroit désigné par l’acheteur. Cependant, lorsque cette condition a été expressément modifiée dans un contrat séparé convenu entre l’entreprise et l’acheteur, les conditions du contrat s’appliquent.

 
12. Changements sur les gammes de produits
Les gammes de produits listées ici ou dans les brochures de l’entreprise peuvent être modifiées ou retirées sans préavis par l’entreprise. L’entreprise se réserve le droit d’effectuer des modifications en se dégageant de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

 
13. Titre
(i) L’entreprise conserve la propriété des marchandises. La propriété ne peut être transmise à l’acheteur et l’acheteur conserve les marchandises livrées en tant que dépositaire pour et au nom de l’entreprise jusqu’à ce que l’entreprise reçoive le paiement en espèces ou en fonds disponibles correspondant à l’intégralité du prix des marchandises et de toutes les autres marchandises ayant fait l’objet d’un accord de vente établi par l’entreprise pour l’acheteur, pour lesquelles le paiement est alors dû (que les marchandises aient été livrées ou non en plusieurs fois et que certaines aient été payées par l’acheteur), l’acheteur devant pendant cette durée conserver les marchandises séparément ou d’une quelconque autre façon et s’assurer ainsi que les marchandises sont facilement identifiables comme étant la propriété de l’entreprise et, sur demande de l’entreprise, livrer les marchandises à l’entreprise ou permettre à l’entreprise de reprendre possession des marchandises et de les vendre par la suite.

(ii) Après toute revente de toute marchandise par l’entreprise conformément aux dispositions du paragraphe (i) ci-dessus, si le produit de la vente est supérieur au solde du prix des marchandises dû à l’entreprise par l’acheteur, l’entreprise doit payer l’excédent à l’acheteur en déduisant les coûts et les dépenses liées à la reprise et à la revente des marchandises ainsi que tout dommage subi par l’entreprise résultant d’un refus de l’acheteur d’exécuter le contrat.

(iii) Les dispositions de la clause 13 restent valables après la résiliation du présent contrat quelle qu’en soit la cause, en particulier, mais pas uniquement, en cas de résiliation du contrat par l’entreprise sur acceptation de tout refus de l’acheteur d’exécuter le contrat.

(iv) L’entreprise est habilitée à exercer un droit de gage et un droit de rétention général sur toutes les marchandises ou une partie de celles-ci en la possession de l’entreprise qui sont la propriété de l’acheteur (ou qui sont fournies à l’entreprise par l’acheteur) pour toutes sommes dues à l’entreprise et conformément à ce droit de rétention, l’entreprise est habilitée, sans préavis à l’acheteur, à vendre la totalité ou une partie de ces marchandises de manière privée ou aux enchères ou d’une autre manière et de conserver le produit de la vente afin de compenser lesdites sommes ainsi que les coûts et les dépenses engagées par l’entreprise pour réaliser lesdites ventes. Tout solde restant par la suite doit être remis par l’entreprise à l’acheteur. À la suite de ladite vente, le titre des marchandises est transmis à l’acheteur.

 
14. Qualité, état et description des marchandises
(i)   L’entreprise garantit (selon les conditions mentionnées ci-après) la qualité des matériaux utilisés et de la conception des marchandises qu’elle fabrique et que des précautions raisonnables sont prises pour l’assemblage et l’intégration d’éléments non fabriqués par l’entreprise, afin qu’à réception d’un avis écrit par l’acheteur signalant que les marchandises n’ont pas été fournies, tel que mentionné ci-dessus, dans les mêmes conditions, et à condition que l’acheteur ou l’utilisateur n’ait pas altéré les marchandises, l’entreprise remplacera ou réparera à ses frais et à sa convenance lesdites marchandises défectueuses ou accordera du crédit correspondant au coût desdites marchandises à l’acheteur. La garantie susmentionnée ne s’applique que lorsque l’acheteur a présenté, dans un délai de 28 jours à compter de la livraison, remplacement ou réparation des marchandises auxquelles elle se rapporte, un avis écrit à l’entreprise pour toute réclamation relative auxdites marchandises.

(ii) À l’exception de la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel résultant de la négligence de l’entreprise (responsabilité assumée par l’entreprise par la présente), et à l’exception de la responsabilité de l’entreprise, le cas échéant, établie en vertu d’une disposition spécifique du contrat (à condition que l’entreprise soit dégagée de toute responsabilité en cas de perte indirecte ou consécutive, dommage, frais, frais de justice, dépenses professionnelles ainsi que d’autres frais quels qu’ils soient, engagés ou subis de quelque manière que ce soit par l’acheteur ou par un tiers), l’entreprise ne sera pas responsable vis-à-vis de l’acheteur de toute autre perte, dommage, frais, frais de justice, dépenses professionnelles ainsi que d’autres frais quels qu’ils soient, engagés ou subis de quelque manière que ce soit par l’acheteur ou par un tiers, que la perte soit directe ou consécutive (y compris, sans s’y limiter, toute perte économique ou toute autre perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de profit, de clientèle) résultant d’un litige ou d’un manquement contractuel, d’autres revendications ou de procédures faites ou engagées contre l’acheteur relatives à l’approvisionnement des marchandises à l’acheteur ou à un tiers (y compris, sans s’y limiter, les revendications d’un tiers invoquant une violation de ses droits de propriété intellectuelle). De même, l’entreprise ne sera en aucune manière responsable du règlement desdits litiges, des manquements contractuels, d’autres revendications ou de procédures engagées. L’acheteur est tenu, en tout temps, de verser des indemnités et des dédommagements à l’entreprise et à ses administrateurs, employés et agents résultant de toute perte, dommage, frais, frais de justice, dépenses professionnelles ainsi que d’autres frais quels qu’ils soient.

(iii) L’acheteur reconnaît expressément que les dispositions de la présente clause 14 sont conformes au standard du raisonnable précisé dans la Loi de 1977 relative aux clauses contractuelles abusives et qu’il doit être empêché à tout moment de prétendre le contraire en cas de litige avec l’entreprise concernant la responsabilité de cette dernière selon les modalités des présentes.

 
15. Retour des marchandises
Le retour de marchandises n’est valable qu’après acceptation écrite de l’entreprise et toutes les marchandises retournées sont soumises à des frais de retour de stock de 10 %.

 
16. Absence de renonciation
Le non-respect d’une partie ou de la totalité de ces conditions à tout moment ne peut être interprété comme une renonciation à ces dernières ou au droit de l’entreprise de les mettre en application.

 
17. Avis
(i)   Tout avis ou tout autre document donné en vertu du contrat doit être présenté par écrit et doit être réputé avoir été dûment adressé s’il a été transmis dans les conditions suivantes :     

        (a) Par courrier prioritaire ou recommandé, ou

        (b) En main propre, ou            

      (c) Par télex, fax ou autre moyen de communication électronique à l’adresse de la partie figurant au bas de ce document.

(ii) Tous ces avis et documents doivent être en langue anglaise. Ledit avis ou autre document est réputé avoir été reçu par le destinataire deux jours ouvrables suivant la date d’expédition de l’avis ou d’un autre document par la poste ou, lorsque l’avis ou un autre document est transmis par télex, fax ou un autre moyen de communication, au moment de la transmission. La notification que l’avis ou un autre document a été expédié doit suffire à prouver qu’il a été transmis.

 
18. Législation anglaise
Ces conditions, ainsi que le contrat dont elles font partie sont régis et interprétés conformément aux Lois anglaises et l’acheteur se soumet à la compétence non exclusive des tribunaux anglais. Si l’une de ces conditions, ou une partie correspondante, est jugée nulle ou non exécutoire par toute législation à laquelle elle est soumise ou par toute règle ou loi, celle-ci est nulle ou non exécutoire dans les limites prévues. Les parties devront, rapidement et de bonne foi, tenter de résoudre tout litige ou toute réclamation découlant de ce contrat par des consultations menées entre les responsables de haut niveau respectifs et les parties qui sont habilitées à résoudre lesdits litiges. Si la question n’est pas réglée par ces consultations, les parties devront de bonne foi tenter de résoudre le litige ou la réclamation par le biais d’un mode alternatif de règlement des conflits (MARC), tel que recommandé aux parties par le centre international pour le règlement des différends. Si la question n’est pas réglée par la procédure MARC dans les 30 jours suivant le début de ladite procédure, (ou toute autre période convenue) ou si l’une des partie ne participe pas ou cesse de participer à la procédure MARC, le litige sera porté devant les tribunaux anglais.