流通政策

Mizuno Corporation – Politique de distribution

Date effective : 1er juin 2016

Politique de segmentation des produits

  1. Mizuno se réserve le droit de fournir certains produits (plus particulièrement, mais sans restriction, ceux comportant de nouvelles fonctionnalités à la technologie novatrice) à certains types de clients uniquement, en segmentant la gamme de produits selon des considérations commerciales et entrepreneuriales raisonnables. Cette mesure est également applicable au lancement de nouveaux modèles introduits sur le marché européen.

  2. Ces conditions spécifiques entrent en vigueur à partir du 1er juin 2016 et amendent les conditions générales de vente et de livraison de Mizuno effectives dans le territoire sur lequel la clientèle de détail européenne respective de Mizuno (désigné ci-après « la Clientèle de détail ») exerce ses activités commerciales (ci-après « les Conditions générales »).

  3. Si la Clientèle de détail accepte des produits fournis par Mizuno après l’entrée en vigueur de ces conditions spécifiques, cela signifie que la Clientèle de détail accepte également ces Conditions spécifiques.

  4. Mizuno se réserve le droit de changer et/ou d’amender à sa discrétion les Conditions spécifiques à l’avenir ou de les remplacer entièrement par une nouvelle version (ci-après « la Modification »), mais s’engage à informer la Clientèle de détail d’une telle Modification avant son entrée en vigueur.

Justification légale

  1. Cadre et règlements légaux pertinents, principes juridiques applicables :
    1. Articles 101 – 105 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui concernent les abus de position dominante sur le marché exercés par des entreprises commerciales.
    2. La politique de Mizuno en matière de segmentation de produit envers sa Clientèle de détail dans le cadre européen rentre dans la catégorie des relations verticales. Étant donné qu’au sein de la chaîne d’approvisionnement nous, en tant que fabricant et fournisseur d’articles de sport, agissons à un niveau plus élevé que le détaillant, il s’agit pour nous d’une relation en aval.
    3. Ces rapports verticaux et opérations commerciales sont considérés et examinés sur la base des articles du TFUE cités ci-dessus, en fonction du règlement d’exemption par catégorie régissant les accords verticaux (UE) datant du 20 avril 2010 (REC2010.)
  2. Parts de marché/Définition du marché en cause et de sa pertinence pour le régime de distribution européen de Mizuno :
    1. Il est extrêmement important de souligner dans ce contexte que toutes les lois antitrust nationales et européennes susmentionnées ne s’appliquent qu’aux entreprises dominant le marché, sauf si les politiques, les pratiques et les dispositions contractuelles verticales constituent une grave violation des lois antitrust applicables (c’est-à-dire de graves infractions ou des clauses noires dans les contrats ou autres échanges commerciaux entre un fournisseur et ses détaillants).
    2. Le principe de liberté contractuelle, un droit européen garanti par la Constitution comme étant une des facettes de la liberté entrepreneuriale dont dispose chaque exploitant commercial pour définir ses relations commerciales à sa discrétion, s’applique pour beaucoup de petites à moyennes entreprises au sein de l’Union européenne. Cela implique que le détenteur de la marque a le droit d’arrêter ou de refuser d’entamer une relation commerciale avec un client sans devoir justifier ce comportement. Il n’existe pas dans cette catégorie de question de discrimination, ce qui doit être observé lors du choix de partenaires commerciaux, d’obligation de fournir certains produits à qui que ce soit, ni d’obligation par des lois impératives de fournir un certain réseau d’un groupe de détaillants.
      1. Cependant, une telle liberté n’existe plus ou est restreinte par le droit des ententes applicable si certains seuils (c’est-à-dire les parts de marché) sont dépassés. Le principe de base est qu’une part de marché dépassant 30 % du marché défini géographiquement et pour le produit créerait une position dominante sur le marché.
    3. Comme Mizuno ne détient pas une part de marché supérieure à 30 % et ne se trouve donc pas dans une position de marché dominante, les lois de l’UE sont respectées et cela permet à Mizuno d’appliquer une politique de segmentation de produit.